1. Le « socle unique de la négociation commerciale »

Rien n’oblige à établir des CGV. Mais le professionnel qui en a doit les communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande (art. L. 441-1 du Code de commerce). Elles comprennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. Le Code de commerce en fait le « socle unique de la négociation commerciale » : ce sont donc elles qui fixent le point de départ des discussions avec vos clients.

2. Être opposable : prouver que le client les a acceptées

Des conditions générales ne s’imposent à l’autre partie que si elle en a eu connaissance et les a acceptées (art. 1119, al. 1er, du Code civil). En pratique, joignez-les au devis, faites-les accepter par une case à cocher ou une signature, et renvoyez-y sur le bon de commande. Des CGV imprimées au dos d’une facture, émise après la vente, ne suffisent en principe pas.

3. La « bataille des conditions »

Votre client a souvent ses propres conditions générales d’achat. Le Code civil tranche : lorsque les deux jeux de conditions se contredisent, les clauses incompatibles sont sans effet (art. 1119, al. 2). Une clause du type « nos CGV prévalent sur toute autre condition » ne vous protège donc pas si les conditions du client disent l’inverse.

Seules des conditions particulières, qui l’emportent sur les conditions générales (art. 1119, al. 3), ou un contrat-cadre signé permettent de fixer définitivement les points essentiels : prix, limitation de responsabilité, réserve de propriété.

4. Les conditions de paiement à ne pas oublier

Sauf stipulation contraire, le délai de paiement est de 30 jours après la livraison ou la prestation. Le délai convenu ne peut dépasser 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si c’est expressément prévu et sans abus manifeste (art. L. 441-10 du Code de commerce).

Les CGV doivent indiquer le taux des pénalités de retard, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. D. 441-5).

5. En pratique

Trois réflexes s’imposent : faire accepter vos CGV au plus tard au moment de la commande, négocier des conditions particulières sur les points sensibles plutôt que de compter sur une clause de primauté, et vérifier la conformité de vos mentions de paiement. Une relecture annuelle de vos CGV est un investissement modeste au regard des risques qu’elle évite.